Politique & GouvernancePresse

Dossier Kamerhe : Le TGI Gombe rendra-t-il le jugement malgré la position de la CC ? (Prof Adolphe Kilomba répond)

Le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe va siéger en chambre foraine ce samedi 20 juin 2020 où est attendu le verdict du procès des 100 jours opposant le Ministère public à Vital Kamerhe, Samih Jammal et Jeannot Muhima dans l’affaire du présumé détournement des fonds alloués au programme de 100 jours du président Félix Tshisekedi.

Cette audience sera confirmé malgré que la Cour constitutionnelle a, dans une correspondance datée du 19 juin, demandé la transmission du dossier de Vital Kamerhe. Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe s’est dit être dans “l’impossibilité” de transmettre ledit dossier à la Haut Cour, car la cause a été prise en délibérée après l’audience du 11 juin 2020 consacrée aux plaidoiries.

Comment comprendre la démarche de la Cour Constitutionnelle ou alors du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe?

Adolphe Kilomba, Professeur Docteur en Droit International et spécialiste en Justice Transitionnel donne plus d’explications à ce sujet.

Professeur Dr Adolphe Kilomba : 

Y’aura-t-il prononcé ce samedi 20 juin 2020? Deux possibilités: soit le juge se prononce au fond et répond en même temps à l’exception d’inconstitutionnalité soit il se prononce par un jugement avant-dire droit(ADD) déclarant la suspension de son travail(surséance) en attendant l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité.

En fait, le dossier n’est plus au greffe du Tribunal. Il est entre les mains des juges. Le greffe, peut-il demander aux juges de leur remettre le dossier qu’il leur a transmis pour délibérer? Difficile à mon avis.

En effet, en cas de l’exception d’inconstitutionnalité, c’est au Tribunal devant lequel l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée de saisir la Cour constitutionnelle et pas l’inverse. Pourquoi la Cour constitutionnelle peut, elle-même demander la transmission du dossier? Cette demande est-elle régulière?

La demande est irrégulière et semble intéressée. C’est à la juridiction de saisir la cour et pas l’inverse à mon avis. Si elle ne le fait pas? La loi ne prévoit aucune sanction. Si elle traine à le faire, là non plus il n’y a pas de sanction.

Par ailleurs, si elle refuse de transmettre le dossier disant que l’exception n’a pas été soulevé au début de la procédure et qu’elle l’a jointe au fond, quelle sanction? Là non plus, il n’y a pas de sanction en droit congolais contre le juge.

Toute exception soulevée en cours d’instance peut être jointe au fond par un Tribunal. Bref, je le rappelle, deux possibilités se présentent pour ce samedi 20 juin 2020: soit le juge se prononce au fond et répond en même temps à l’exception d’inconstitutionnalité soit il se prononce par un jugement avant-dire droit déclarant la suspension de son travail(surséance) en attendant l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité.

Rappelons que pour le Prof. Dr. Samuel Fikiri, spécialiste en criminologie, Vital Kamerhe a le droit d’être reconnu coupable par une preuve hors de tout doute raisonnable. Sans preuve, il n’y a pas de peine. Pour lui, Vital Kamerhe n’est pas coupable.

Thierry M. RUKATA

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page