Arrestation de Tunda : le 1er Ministre demande au président de Saisir les institutions superieures de la magistrature pour l’ouverture d’une action disciplinaire à charge des auteurs

Dans une déclaration rendue public le samedi 27 juin, les membres du gouvernement révèlent que l’arrestation 11de Tunda Ya Kasende, Vice-Premier Ministre, Ministre de la justice et garde des sceaux ne repose pas sur des faits infractionnels et ne rencontre pas les condition de la flagrance.

 »cette arrestation viole le secret de délibération du conseil des ministres »; peut-on lire dans cette déclaration.

Cependant, les membres du gouvernement expriment leur indignation pour l’humiliation subie par leurs collegues en violation reglementaire d’un Etat de droit.

Selon eux, l’arrestation arbitraire de Tunda est une suite sans precedent qui a fragilisé la stabilité et le bon fonctionnement des instutions du pays.

Pour ce faire, le premier minisitre demande au president de la République felix Tshisekedi de:

– Saisir les institutions superieures de la magistrature pour l’ouverture d’une action disciplinaire à charge des magistrats qui ont procédé à l’arréstation de Tunda Ya Kasende.

– Garatir le secret de délibération du conseil des Ministres, consacré à l’article 27 de l’ordonnance N°20/016 du 27 mars, portant organisation et fonctionnement du gouvernement.

– D’assurer le respect d’un Etat de droit, de veiller aux respects de toutes les procédures constitutionnelles, légales et réglementaires, notamment les immunités dont sont couverts les membre du gouvernement.

Par ailleurs, il interpelle les services de la police et de sécurité, en ce que leurs agissements doivent se baser sur le respect strict de la constitution et des lois de la République.

A-Z-R