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RDC : Le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour examiner l’action des 23 citoyens congolais contre la production des passeports biométriques

Dans le jugement attendu le mardi 14 juillet, le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe sest déclaré matériellement incompétent pour connaître l’action introduite par les 23 citoyens congolais contre le Groupe Semlex, la Société Locosem, la République Démocratique du Congo (RDC) et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Les demandeurs sollicitaient par leur action en justice, l’annulation et la résolution du contrat conclu entre la RDC et éventuellement Groupe Semlex pour la production des passeports biométriques. Ils demandaient également que des dommages et intérêts pour tous les préjudices subis.

Lors des débats, les défendeurs avaient demandé au tribunal de se déclarer incompétent pour connaître cette affaire.
D’après eux, le contrat qui est attaqué est un contrat administratif et les litiges y relatifs n’est pas de la compétence du tribunal de commerce. Les juges ont donc reçu cette exception d’incompétence et l’ont dit fondé.

Lucien BIRINGANINE

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